L’obligation du dépôt des comptes.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale a l’obligation de déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (article R123-111 du Code de Commerce). Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée par une amende de 1500 €. Cependant, à ma connaissance, aucun de mes clients refusant de déposer ses comptes au greffe n’a été condamné à payer cette amende.

Ne pas déposer ses comptes : avantages

Le principal avantage à ne pas déposer ses comptes annuels au greffe est la confidentialité que cela permet de conserver, vis-à-vis des concurrents, des clients ou des fournisseurs, mais également vis-à-vis des salariés de l’entreprise, qui peuvent s’appuyer sur ces informations dans leurs revendications salariales.

Ne pas déposer ses comptes : inconvénients

Outre l’éventuelle condamnation mentionnée ci-dessus, le fait pour un fournisseur, un client, ou un prospect de ne pas retrouver vos comptes sur INFOGREFFE peut vous pénaliser voir vous faire perdre un client potentiel.

En effet, la personne qui recherche vos comptes sur INFOGREFFE, ou sur SOCIETE.COM a tendance à penser que si vos comptes ne sont pas publiés, c’est parce qu’ils sont mauvais.

Si votre entreprise est en difficulté et qu’elle est amenée à déposer son bilan, le fait de ne pas avoir déposé régulièrement ses comptes au greffe du tribunal de commerce peut vous être reproché par le Tribunal et entraîner des sanctions.

La clause de confidentialité

Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (CA inférieur à 700 K€, total de bilan inférieur à 350 K€, moins de 10 salariés) peuvent procéder à un dépôt de leurs comptes annuels, en respectant ainsi l’obligation légale, tout en demandant qu’ils ne soient pas rendus publics. Seules les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France ont accès à ces comptes.