Le chef d’entreprise, lors de la création d’une société, peut être tenté de déposer en son nom, à l’INPI, cette même dénomination en qualité de marque, pour ensuite louer cette marque à sa société, mais cela présente t il un intérêt au regard des cotisations sociales et de la fiscalité, par rapport à une rémunération ou des dividendes que pourrait lui verser sa société ?
Bien que les redevances perçues à l’occasion de la location de marques de fabrique ne soient pas expressément visés par l’article 93, 2 du Code Générale des Impôts, l’administration admet qu’elles bénéficient d’un abattement de 30 % si la marque de fabrique trouve son origine dans une invention ayant contribué à la fabrication de produits. En revanche, lorsque ces profits rémunèrent seulement l’utilisation d’une marque ou d’un nom commercial (marque de commerce), ils sont exclus de l’abattement.
Les redevances de locations de marques de fabrique sont donc soumises à l’impôt sur le revenu selon les taux du barème progressif sous déduction, soit des frais réels, soit d’un abattement forfaitaire de 30 %, tandis que les marques de commerce sont soumises à l’impôt sur le revenu sans aucun abattement.
Dans la plupart des entreprises de service, la marque est une marque de commerce, et la fiscalité du chef d’entreprise sur les redevances versées par sa propre société pour la location de la marque ne présentera donc pas d’intérêt.
Il n’est pas inutile de rappeler également que l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle de la société locataire de la marque, peut tenter de remettre en cause la légitimé de la redevance versée par la société à son fondateur, dirigeant, et principal associé.
Sur le plan social, les redevances de location de marque seront assujetties aux mêmes cotisations sociales que les professionnels indépendantsrelevant de la catégorie fiscale des BNC (bénéfices non commerciaux) : URSSAF, allocations familiales, etc…
En définitive, la redevance de location de marque sera assujettie dans la plupart des cas à l’impôt sur le revenu sans abattement, alors que les rémunérations bénéficient d’un abattement de 10 % et les dividendes d’un abattement de 40 %, et elle obligera le chef d’entreprise à se déclarer en qualité de travailleur indépendant et à payer des cotisations sociales à ce titre.
Le 14 octobre 2015.
Emmanuel Ravut