1) Les « micros entreprises » :
Depuis le 30 janvier 2014, les micros entreprises, sociétés qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
- chiffre d’affaires inférieur à 700 K€,
- total de bilan inférieur à 350 K€,
- moins de 10 salariés,
peuvent procéder à un dépôt de leurs comptes annuels, en respectant ainsi l’obligation légale, tout en demandant qu’ils ne soient pas rendus publics.
Ceci permet d’éviter que leurs concurrents, leurs clients ou leurs fournisseurs, mais également leurs salariés ne puissent avoir connaissance de ces comptes, et en particulier des bénéfices réalisés par la société.
Seules les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France ont accès à ces comptes.
2) Les « Petites entreprises » :
La nouveauté est que, les sociétés dont l’exercice est clos à partir du 31 décembre 2015, et dont les comptes sont déposés à partir du 6 août 2016, peuvent également bénéficier de l’option de confidentialité, mais uniquement pour leur compte de résultat (l’actif et le passif restant consultables) si elles remplissent deux des trois critères suivants :
- chiffre d’affaires inférieur à 8.000 K€
- total de bilan inférieur à 4.000 K€
- moins de 50 salariés.
Il est rappelé que les sociétés « holdings » ne peuvent pas bénéficier de cette confidentialité.
Pour pouvoir bénéficier de la confidentialité, il convient de joindre une déclaration spécifique au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.