Le 1er décembre, Michel Sapin à rendu public sur le site du ministère la mise en pratique d’une charte de gouvernance fiscale qui devrait sécuriser l’entrée en vigueur de la loi.
Depuis quelques années, les gouvernements avaient pris l’habitude, en général en fin d’année, de faire adopter des mesures fiscales ayant un effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.
Ceci avait malheureusement été validé par le Conseil constitutionnel, et avait pour effet de créer une complète insécurité sur les opérations mises en place par nos clients.
Le 1er décembre, le ministre des finances, Michel Sapin, a rendu publique, sur le site du ministère, une charte de gouvernance fiscale préconisant une rationalisation des définitions auxquelles le droit fiscal fait appel et une sécurisation de l’environnement juridique des entreprises par un encadrement de l’entrée en vigueur de la loi fiscale.
Dans le cadre de cette charte, le ministre s’engage à ce que les projets d’articles législatifs ou amendements gouvernementaux concernant la fiscalité des entreprises ne s’appliquent plus désormais, en matière d’impôt sur le revenu, aux revenus perçus au cours de l’année d’adoption de la loi et ne s’appliquent, en matière d’impôt sur les sociétés, qu’aux exercices ouverts à compter de la date de publication de la loi, sauf mesures favorables au contribuable.
Il reste à espérer que ces préconisations soient suivies d’effet lors de l’adoption des prochaines lois de finances, wait and see…