La « formidable » loi Hamon, du 31 juillet 2014, a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés deux obligations d’information de son personnel en matière de reprise d’entreprise, l’une périodique et l’autre, à l’occasion de la vente de l’entreprise.
La loi Macron, du 6 août 2015, est venue modifier ce dispositif, et les Deux décrets d’application de cette loi, du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016, sont venus préciser les modalités d’information des salariés sur la vente de leur entreprise.
1) Vente de l’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, l’obligation d’information des salariés ne concerne plus que la vente du fonds de commerce de l’entreprise, ou la vente de titres d’une société représentant plus de 50 % des droits de vote, ne sont donc plus concernés les apports de titres, les donations, et toutes autres opérations sur les titres.
L’information est écartée pour les salariés déjà avisés de la possibilité de reprendre l’entreprise et peut, comme auparavant, être effectuée par lettre recommandée AR mais la date de réception de l’information est désormais la date de première présentation de la lettre et non plus celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire
Le défaut d’information est désormais sanctionné par une amendeplafonnée à 2 % du montant de la vente et non plus la nullité de la vente.
Le décret du 28 décembre 2015 précise que, pour le calcul du délai minimal d’information des salariés de deux mois avant la vente, il faut s’attacher à la date de conclusion du contrat de vente et non à celle du transfert de propriété.
2) Information périodique des salariés sur la reprise d’entreprise
La loi du 31 juillet 2014 avait également imposé aux PME de fournir à leurs salariés, tous les 3 ans, une information générale sur les possibilités et conditions de reprise d’une entreprise. La loi Macron a complété le dispositif ainsi que le décret du 4 janvier 2016 (entré en vigueur le 6 janvier 2016).
L’information donnée tous les 3 ans aux salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés doit comporter un certain nombre d’éléments (principales étapes d’un projet de reprise d’une société, liste d’organismespouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation, les aspects juridiques de la reprise d’une société, les dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société, les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que la structure de son capital et son évolution prévisible).
L’information est présentée au cours d’une réunion à laquelle les salariésdoivent être convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance : lettre recommandée AR, lettre remise en main propre contre décharge ou encore courriel avec accusé de réception.
On voit bien que même si la loi Macron assouplit un peu le système, les procédures mises en place par la loi Hamon vont alourdir encore le fonctionnement des PME françaises et elles auront pour effet de compliquer la transmission des entreprises contrairement à l’objectif invoqué lors du vote de cette loi.
Emmanuel Ravut