Les cessions de titres dans la loi de finances pour 2019

Le crédit-vendeur :

Auparavant, lorsque vous cédiez les titres de votre Société, mais que l’acheteur ne vous réglait pas l’intégralité du prix de cession des titres lors de la vente (crédit-vendeur), vous étiez malgré tout tenu de régler immédiatement l’IRPP sur l’intégralité de la plus-value, quelles que soient les modalités de règlement du prix.

La loi de finances pour 2019 prévoit que les plus-values réalisées lors de la vente de titres intervenue à compter du 1er janvier 2019, et représentant la majorité du capital social d’une Société employant moins de 50 salariés et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la vente des titres a eu lieu, seront imposées chaque année en fonction de la partie du prix de vente des titres effectivement perçue par le vendeur.

L’apport-cession :

Auparavant, si vous aviez apporté tout ou partie des titres de votre Société à une Holding avant de vendre votre Société, et que vous procédiez à la vente des titres de votre Société dans la foulée (apport-cession), vous pouviez continuer à bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée au moment de l’apport, et ainsi éviter qu’une partie de la plus-value réalisée en vendant les titres de votre Société soit fiscalisée, à partir du moment où votre holding réinvestissait dans les 2 ans de la vente des titres de votre Société au moins 50 % du prix de vente qu’elle avait perçu dans une activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier).

La loi de finances pour 2019 a limité les possibilités de bénéficier du maintien du report d’imposition en portant le % du prix de vente des titres à réinvestir de 50 % à 60 %, cette mesure étant applicable aux cessions de titres réalisées à partir du 1er janvier 2019.