Depuis la parution, le 27 mai 2019, du décret d’application de la loi Pacte, il n’est plus obligatoire de nommer un Commissaire aux comptes dans les S.A.S. réalisant moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, et cette nouvelle disposition est à prendre en considération dans le choix de la forme juridique lorsque l’on crée une société.
C’est l’occasion de faire le point sur les principales différences qui persistent entre les S.A.S. et les S.A.R.L. :
La rédaction des statuts
S.A.S. : Très grande liberté pour la rédaction des statuts, et en particulier les pouvoirs des mandataires sociaux, les règles de majorité aux AG,…
S.A.R.L. : Règles de fonctionnement très encadrées par la loi.
Le versement du capital social à la création
S.A.S. : Obligation de verser au moins 50 % du capital social lors de la constitution de la société et le solde dans les 5 ans.
S.A.R.L. : Obligation de verser au moins 20 % du capital social lors de la constitution de la société et le solde dans les 5 ans.
Le statut du dirigeant
S.A.S. : Le Président est assimilé à un salarié avec des cotisations sociales obligatoires de l’ordre de 90 % de la rémunération nette que lui verse la S.A.S.
S.A.R.L. : Le Gérant qui détient plus de la moitié du capital est assimilé à un travailleur non salarié (T.N.S.) avec des cotisations sociales obligatoires de l’ordre de 45 % de la rémunération nette que lui verse la S.A.R.L.
La fiscalité de la rémunération
S.A.S. : Fiscalité des revenus perçus par le Président en fonction du barème de l’IRPP, avec un abattement de 10 %.
S.A.R.L. : Même fiscalité.
Les charges sur dividendes
S.A.S. : CSG/CRDS (17,2 % du dividende) directement prélevée et versée par la société distributrice au Trésor public.
S.A.R.L. : Mêmes charges sauf pour la partie du dividende qui excède 10 % du montant du capital social, qui est assujettie à cotisations sociales (45 % du dividende).
La fiscalité des dividendes
S.A.S. : choix de l’associé entre IRPP forfaitaire (12,8 % du dividende) directement prélevé et versé par la société distributrice au Trésor public, ou imposition en fonction du barème de l’IRPP, avec un abattement de 40 %.
S.A.R.L. : Même fiscalité.
La vente des titres
S.A.S. : Rédaction d’un simple formulaire (Ordre de mouvement de titres) + un CERFA pour enregistrer la vente d’actions (droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de vente des actions à la charge de l’acheteur).
S.A.R.L. : Rédaction d’un acte de cession de part, tenue d’une AGE et mise à jour des statuts + enregistrement de l’acte de cession de parts (droits d’enregistrement de 3% du prix de vente des parts à la charge de l’acheteur après abattement de 23.000 €) + dépôt des actes au Tribunal de commerce et au siège social.