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Droit des sociétés / entreprises
Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition. Il conseille ses
Lire la suiteDroit fiscal
Le département « Droit fiscal » de BAYET & ASSOCIES accompagne tant les particuliers que les entreprises dans le cadre de leur gestion patrimoniale et dans un souci d’optimisation fi
Lire la suiteDroit social
Le département « Droit social » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans la gestion des relations individuelles et des relations collectives de travail. Il conseille ses
Lire la suiteContentieux URSSAF
Le département « Contentieux URSSAF » accompagne les entreprises dès le stade de leur contrôle par l’URSSAF. Il conseille ses clients sur la procédure à suivre à compter de la r
Lire la suiteDivorce par consentement mutuel
Le département « Divorce par consentement mutuel » accompagne les particuliers dans le cadre de leur procédure de divorce amiable. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être
Lire la suiteVous avez une question juridique ? Ecrivez-nous
Les dernières actualités sur le droit
CESSION D’ENTREPRISE ET ACCOMPAGNEMENT DE L’ACQUEREUR PAR LE VENDEUR
A l’occasion d’une cession d’entreprise, l’acquéreur peut souhaiter que le cédant reste quelques mois après la cession afin d’optimiser la transmission de l’entreprise notamment au niveau relationnel avec les partenaires importants (clients, fournisseurs…).
Lire la suitePACTE DUTREIL – POURQUOI PAS LA RESIDENCE SERVICES ?
Comment donner un patrimoine immobilier locatif en divisant par quatre, voire par six, la valeur des biens lors d’une donation ?
Lire la suitePASSAGE D’UN CDD EN CDI : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR
À partir du 1er janvier 2024, les employeurs offrant un CDI à un salarié initialement embauché en CDD ou en contrat de mission doivent respecter de nouvelles obligations, notamment en notifiant la proposition de CDI par lettre recommandée ou remise en main propre, en accordant un délai raisonnable de réflexion, et en informant France Travail en cas de refus, visant à restreindre l’ouverture des droits au chômage pour les salariés refusant plusieurs fois un CDI en fin de CDD ou de mission d’intérim.
Lire la suiteTRANSMISSION DE PATRIMOINE : VENTE OU DONATION DE LA NUE-PROPRIETE ?
Dans une opération de transmission de patrimoine, il est assez classique de donner aux enfants la nue-propriété des biens et s’en réserver l’usufruit. La donation n’est cependant pas la seule alternative ; la nue-propriété peut tout aussi bien être vendue aux enfants ou à une société constituée par ces derniers.
Lire la suitePourquoi créer une holding ?
L’article suggère que Georges X, propriétaire prospère de la PME TARTEMPION, envisage la création d’une holding pour optimiser la fiscalité en isolant la trésorerie, facilitant la transmission de patrimoine à ses enfants, et permettant des avantages fiscaux significatifs tels que des taux réduits sur les dividendes et la vente de titres de filiales.
Lire la suiteSELARL A CAPITAL VARIABLE ET/OU DIVIDENDES ?
Cet article aborde l’inclusion des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants exerçant dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), en vertu de l’article L 131-6, III du Code de la Sécurité sociale. Un arrêt récent de la Cour de cassation a confirmé que les bénéfices distribués à une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont considérés comme des revenus d’activité professionnelle et entrent dans l’assiette des cotisations sociales. L’article suggère l’adoption d’une clause de variabilité du capital pour contourner cette problématique, en permettant à la SELARL d’ajuster son capital sans formalités complexes. Cela serait particulièrement efficace si la SPFPL est la seule associée ou un associé largement majoritaire. La variabilité du capital est comparée à la distribution de dividendes sur le plan fiscal, soulignant que les distributions liées à la variabilité du capital sont considérées comme des plus-values, soumises à un taux différent. L’article conclut en soulignant les nuances et les précautions nécessaires, notamment en présence d’associés minoritaires dans la SELARL, et en évoquant le risque de double imposition sociale lors de distributions successives.
Lire la suiteContacter Bayet & Associés
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