Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition.
Il conseille ses clients sur les problématiques entrepreneuriales qu’ils peuvent rencontrer.
Il travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des autres départements pour proposer aux clients des solutions globales et complémentaires.
Constitution de tous types de sociétés, secrétariat juridique (rédaction de procès-verbaux de conseils d’administration, de surveillance ou d’assemblées générales), formalités auprès des RCS, élaboration et négociation de protocoles de cession de titres de sociétés et de conventions de garanties d’actif et de passif.
Rédaction de contrats location-gérance ou d’actes de ventes de fonds de commerce, et de contrats d’agents commerciaux.
Assistance à la négociation, mise en œuvre et rédaction de tous contrats industriels ou commerciaux (accords de coopération ou de distribution, concession de licence, franchises, baux commerciaux, conditions générales de vente, contrats informatiques et tous contrats spécifiques).
Prévention et traitement des difficultés des entreprises (mandats ad hoc, règlement amiable, dépôt de bilan, redressements et liquidations judiciaires, plans de redressement, rachats d’entreprises, appréciation des risques de gestion et assistance des dirigeants impliqués).
La Cour de Cassation a confirmé qu’aucun délai spécifique n’est exigé entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle selon l’article L. 1237-12 du code du travail, mais a souligné la nécessité pour l’employeur de prouver l’antériorité de l’entretien à la signature pour garantir la validité de la procédure.
A l’occasion d’une cession d’entreprise, l’acquéreur peut souhaiter que le cédant reste quelques mois après la cession afin d’optimiser la transmission de l’entreprise notamment au niveau relationnel avec les partenaires importants (clients, fournisseurs…).