La « formidable » loi Hamon, du 31 juillet 2014, a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés deux obligations d’information de son …
La « FORMIDABLE » Loi HAMON
Droit des sociétés / entreprises
Dépôt des comptes annuels au greffe, les nouveautés en matière de confidentialité
1) Les « micros entreprises » : Depuis le 30 janvier 2014, les micros entreprises, sociétés qui remplissent au moins deux des trois …