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Droit des sociétés / entreprises
Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition. Il conseille ses
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Droit fiscal
Le département « Droit fiscal » de BAYET & ASSOCIES accompagne tant les particuliers que les entreprises dans le cadre de leur gestion patrimoniale et dans un souci d’optimisation fi
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Droit social
Le département « Droit social » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans la gestion des relations individuelles et des relations collectives de travail. Il conseille ses
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Contentieux URSSAF
Le département « Contentieux URSSAF » accompagne les entreprises dès le stade de leur contrôle par l’URSSAF. Il conseille ses clients sur la procédure à suivre à compter de la r
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Divorce par consentement mutuel
Le département « Divorce par consentement mutuel » accompagne les particuliers dans le cadre de leur procédure de divorce amiable. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être
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Les dernières actualités sur le droit
SELARL A CAPITAL VARIABLE ET/OU DIVIDENDES ?
Cet article aborde l’inclusion des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants exerçant dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), en vertu de l’article L 131-6, III du Code de la Sécurité sociale. Un arrêt récent de la Cour de cassation a confirmé que les bénéfices distribués à une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont considérés comme des revenus d’activité professionnelle et entrent dans l’assiette des cotisations sociales. L’article suggère l’adoption d’une clause de variabilité du capital pour contourner cette problématique, en permettant à la SELARL d’ajuster son capital sans formalités complexes. Cela serait particulièrement efficace si la SPFPL est la seule associée ou un associé largement majoritaire. La variabilité du capital est comparée à la distribution de dividendes sur le plan fiscal, soulignant que les distributions liées à la variabilité du capital sont considérées comme des plus-values, soumises à un taux différent. L’article conclut en soulignant les nuances et les précautions nécessaires, notamment en présence d’associés minoritaires dans la SELARL, et en évoquant le risque de double imposition sociale lors de distributions successives.
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ACTE ANORMAL DE GESTION
L’article traite des « managment fees » (frais de gestion) facturés par une société holding à ses filiales et des problèmes fiscaux qui en découlent. Pour contourner ces problèmes, il est suggéré de renommer ces frais en « rémunération » et de faire en sorte que l’assemblée générale des associés de la filiale la fixe souverainement. Cependant, un arrêt récent du Conseil d’État a précisé qu’une convention de prestations de services effectuées par le co-gérant de la société prestataire ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, à condition qu’elle soit justifiée et qu’il y ait une contrepartie réelle pour la société. Le choix d’une rémunération indirecte peut également avoir des avantages en matière de cotisations sociales.
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CONCURRENCE DELOYALE
Cet article traite des préoccupations des dirigeants de PME concernant la concurrence déloyale, notamment lorsque d’anciens employés créent des entreprises concurrentes où sont embauchés par des concurrents tout en utilisant des informations confidentielles. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la responsabilité d’une société est engagée si elle détient ou utilise de telles informations confidentielles obtenues par un ancien salarié, même si leur utilisation n’est pas prouvée. La preuve de la transmission de ces informations reste difficile, rendant la condamnation des employés ou des entreprises nouvellement créées pour concurrence déloyale complexe en l’absence d’écrits.
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LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Stéphane MORER Avocat à la Cour de Paris Cabinet Bayet & Associés Jusqu’au 31 août 2023, l’indemnité de rupture …
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Indemnisation du salarié harcelé : un retour du préjudice automatique ?
Stéphane MORER Avocat à la Cour de Paris Cabinet Bayet & Associés A l’occasion de son arrêt du 13 …
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Abandon de poste et démission présumée
Stéphane MORER Avocat à la Cour de Paris Cabinet Bayet & Associés La loi du 21 décembre 2022 prévoit …
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