Le partenaire juridique des entrepreneurs à tout moment de la vie de l'entreprise
Le partenaire juridique des entrepreneurs à tout moment de la vie de l'entreprise
Suivez nos conseils grâce à notre newsletter
Cabinet à taille humaine
Approche transversale
Disponibilité et réactivité
Nos domaines d’intervention
Droit des sociétés / entreprises
Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition. Il conseille ses
Lire la suite
Droit fiscal
Le département « Droit fiscal » de BAYET & ASSOCIES accompagne tant les particuliers que les entreprises dans le cadre de leur gestion patrimoniale et dans un souci d’optimisation fi
Lire la suite
Droit social
Le département « Droit social » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans la gestion des relations individuelles et des relations collectives de travail. Il conseille ses
Lire la suite
Contentieux URSSAF
Le département « Contentieux URSSAF » accompagne les entreprises dès le stade de leur contrôle par l’URSSAF. Il conseille ses clients sur la procédure à suivre à compter de la r
Lire la suite
Divorce par consentement mutuel
Le département « Divorce par consentement mutuel » accompagne les particuliers dans le cadre de leur procédure de divorce amiable. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être
Lire la suiteVous avez une question juridique ? Ecrivez-nous
Les dernières actualités sur le droit
L’abandon de poste et la présomption de démission : évolution jurisprudentielle
Depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne volontairement son poste sans justification, malgré une mise en demeure de l’employeur, est présumé démissionnaire. Toutefois, cette procédure n’est pas obligatoire pour l’employeur, qui peut choisir de licencier. Elle ne s’applique pas à certains salariés (CDD, période d’essai, salariés protégés). Un motif légitime (santé, grève, manquement de l’employeur, etc.) exclut la présomption de démission. En cas de litige, les prud’hommes peuvent requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite
TRANSMETTRE DES BIENS IMMOBLIERS A DES NEVEUX ET NIECES
La transmission d’un patrimoine immobilier à des neveux et nièces est lourdement taxée (jusqu’à 55 %) et nécessite une planification complexe. Pour l’optimiser, des montages patrimoniaux tels que la vente à une SCI à l’IS ou la mise en place d’une activité de para-hôtellerie peuvent réduire la fiscalité, à condition d’avoir des justifications économiques solides pour éviter l’abus de droit.
Lire la suite PAS DE LIEN ENTRE LA CESSION DE TITRES ET LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE
L’article met en lumière l’indépendance entre la cession de titres d’une société et le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Cour de cassation, ces deux aspects sont distincts, ce qui signifie qu’un défaut de remboursement du compte courant ne peut annuler la vente des titres. Les associés peuvent réclamer leur compte courant à tout moment, mais ne peuvent pas utiliser ce prétexte pour contester la cession, sauf accord spécifique. Il est donc crucial de préciser les conditions de remboursement dans les accords de cession pour éviter des conflits
Lire la suite
TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE JUSTE AVANT LA VENTE DE SES TITRES
La transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. avant la cession de ses titres permet de réduire significativement les droits d’enregistrement, et la Cour de cassation a récemment confirmé que ces droits sont calculés selon la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, même si la transformation n’a pas encore été publiée au RCS.
Lire la suite
GARANTIE LEGALE D’EVICTION
Découvrez les limites de la garantie légale d’éviction lors de la vente de titres de société, illustrées par un arrêt récent de la Cour de cassation. Analyse de l’équilibre entre protection de l’acquéreur et liberté d’entreprendre, notamment dans les marchés technologiques innovants
Lire la suite
Abattement 500.000 € par société cédée
L’abattement fiscal de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de titres d’une PME par un dirigeant partant à la retraite peut être utilisé pour chaque société vendue, sous certaines conditions, et que des stratégies comme la scission de sociétés avant la retraite permettent de maximiser cet avantage fiscal.
Lire la suite
Contacter Bayet & Associés
Laissez-nous un message, nous revenons vers vous rapidement.
19, Rue d’Athènes 75009 Paris
01.42.65.42.07
01 42 65 04 31
contact@bayetetassocies.com
Nos locaux sont accessibles !
EFFIA 29, rue de Londres
– Saint-Lazare (lignes 3, 12, 13, 14)
– Trinité d’Etienne d’Orves (ligne 12)
– Liège (ligne 13)
Informatique et libertés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6/01/1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour l’exercer, utilisez le formulaire.