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Droit des sociétés / entreprises
Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition. Il conseille ses
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Droit fiscal
Le département « Droit fiscal » de BAYET & ASSOCIES accompagne tant les particuliers que les entreprises dans le cadre de leur gestion patrimoniale et dans un souci d’optimisation fi
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Droit social
Le département « Droit social » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans la gestion des relations individuelles et des relations collectives de travail. Il conseille ses
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Contentieux URSSAF
Le département « Contentieux URSSAF » accompagne les entreprises dès le stade de leur contrôle par l’URSSAF. Il conseille ses clients sur la procédure à suivre à compter de la r
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Divorce par consentement mutuel
Le département « Divorce par consentement mutuel » accompagne les particuliers dans le cadre de leur procédure de divorce amiable. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être
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Les dernières actualités sur le droit
![RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES](https://www.bayet-avocats.com/wp-content/uploads/2024/07/hispanic-business-owner-having-problems-with-his-startup-company-upset-entrepreneur-feeling-stressed-worried-while-looking-laptop-screen-scaled.jpg)
RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES
La Cour d’appel de Paris a rappelé que la rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée lorsqu’elle survient sans préavis ou avec un préavis insuffisant, excepté en cas de manquement grave du cocontractant, et la durée du préavis ainsi que l’indemnisation du préjudice dépendent de plusieurs critères, tels que la dépendance économique et les usages commerciaux.
Lire la suite![ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL](https://www.bayet-avocats.com/wp-content/uploads/2024/04/pexels-nubikini-386000-scaled.jpg)
ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL
La décision de la Cour de cassation et la loi 2024-364 du 22 avril 2024 permettent aux salariés, quel que soit le motif de leur arrêt de travail, d’accumuler des congés payés, avec des différences selon l’origine de l’arrêt, et établissent des règles de report des congés non pris, tout en imposant à l’employeur l’obligation d’informer le salarié de ses droits.
Lire la suite![L’ACCEPTATION SOUS CONDITION DES PREUVES ILLICITES/DELOYALES](https://www.bayet-avocats.com/wp-content/uploads/2024/04/pexels-pixabay-159774-scaled.jpg)
L’ACCEPTATION SOUS CONDITION DES PREUVES ILLICITES/DELOYALES
La Cour de cassation a récemment déclaré que les enregistrements audio ou vidéo d’entretiens entre les parties, réalisés sans consentement préalable et qualifiés d’illicites ou déloyaux, peuvent désormais être considérés comme recevables comme moyen de preuve sous certaines conditions, ce qui peut entraîner une augmentation des enregistrements clandestins dans le contexte professionnel.
Lire la suite![RUPTURE CONVENTIONNELLE : CONCOMITENCE DE L’ENTRETIEN ET DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RUPTURE](https://www.bayet-avocats.com/wp-content/uploads/2024/04/pexels-fauxels-3184465-scaled.jpg)
RUPTURE CONVENTIONNELLE : CONCOMITENCE DE L’ENTRETIEN ET DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RUPTURE
La Cour de Cassation a confirmé qu’aucun délai spécifique n’est exigé entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle selon l’article L. 1237-12 du code du travail, mais a souligné la nécessité pour l’employeur de prouver l’antériorité de l’entretien à la signature pour garantir la validité de la procédure.
Lire la suite![CESSION D’ENTREPRISE ET ACCOMPAGNEMENT DE L’ACQUEREUR PAR LE VENDEUR](https://www.bayet-avocats.com/wp-content/uploads/2024/02/gros-plan-mains-passant-contrat-homme-affaires-meconnaissable-scaled.jpg)
CESSION D’ENTREPRISE ET ACCOMPAGNEMENT DE L’ACQUEREUR PAR LE VENDEUR
A l’occasion d’une cession d’entreprise, l’acquéreur peut souhaiter que le cédant reste quelques mois après la cession afin d’optimiser la transmission de l’entreprise notamment au niveau relationnel avec les partenaires importants (clients, fournisseurs…).
Lire la suite![PACTE DUTREIL – POURQUOI PAS LA RESIDENCE SERVICES ?](https://www.bayet-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/balance-scaled.jpg)
PACTE DUTREIL – POURQUOI PAS LA RESIDENCE SERVICES ?
Comment donner un patrimoine immobilier locatif en divisant par quatre, voire par six, la valeur des biens lors d’une donation ?
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