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Droit des sociétés / entreprises
Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition. Il conseille ses
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Droit fiscal
Le département « Droit fiscal » de BAYET & ASSOCIES accompagne tant les particuliers que les entreprises dans le cadre de leur gestion patrimoniale et dans un souci d’optimisation fi
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Droit social
Le département « Droit social » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans la gestion des relations individuelles et des relations collectives de travail. Il conseille ses
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Contentieux URSSAF
Le département « Contentieux URSSAF » accompagne les entreprises dès le stade de leur contrôle par l’URSSAF. Il conseille ses clients sur la procédure à suivre à compter de la r
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Divorce par consentement mutuel
Le département « Divorce par consentement mutuel » accompagne les particuliers dans le cadre de leur procédure de divorce amiable. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être
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Les dernières actualités sur le droit
PAS DE LIEN ENTRE LA CESSION DE TITRES ET LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE
L’article met en lumière l’indépendance entre la cession de titres d’une société et le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Cour de cassation, ces deux aspects sont distincts, ce qui signifie qu’un défaut de remboursement du compte courant ne peut annuler la vente des titres. Les associés peuvent réclamer leur compte courant à tout moment, mais ne peuvent pas utiliser ce prétexte pour contester la cession, sauf accord spécifique. Il est donc crucial de préciser les conditions de remboursement dans les accords de cession pour éviter des conflits
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TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE JUSTE AVANT LA VENTE DE SES TITRES
La transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. avant la cession de ses titres permet de réduire significativement les droits d’enregistrement, et la Cour de cassation a récemment confirmé que ces droits sont calculés selon la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, même si la transformation n’a pas encore été publiée au RCS.
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GARANTIE LEGALE D’EVICTION
Découvrez les limites de la garantie légale d’éviction lors de la vente de titres de société, illustrées par un arrêt récent de la Cour de cassation. Analyse de l’équilibre entre protection de l’acquéreur et liberté d’entreprendre, notamment dans les marchés technologiques innovants
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Abattement 500.000 € par société cédée
L’abattement fiscal de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de titres d’une PME par un dirigeant partant à la retraite peut être utilisé pour chaque société vendue, sous certaines conditions, et que des stratégies comme la scission de sociétés avant la retraite permettent de maximiser cet avantage fiscal.
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CESSION DES TITRES DE LA SOCIETE
lors de la cession d’une entreprise, un dirigeant peut soit vendre les parts de sa société soit céder le fonds de commerce, chacune ayant des conséquences fiscales différentes, notamment en termes de donations, d’exonérations et de gestion de la plus-value.
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CESSION DE TITRES DE SOCIETES PAR DES EPOUX ASSOCIES ET ABATTEMENT
La Cour d’appel de Paris a rappelé que la rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée lorsqu’elle survient sans préavis ou avec un préavis insuffisant, excepté en cas de manquement grave du cocontractant, et la durée du préavis ainsi que l’indemnisation du préjudice dépendent de plusieurs critères, tels que la dépendance économique et les usages commerciaux.
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