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Droit des sociétés / entreprises
Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition. Il conseille ses
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Droit fiscal
Le département « Droit fiscal » de BAYET & ASSOCIES accompagne tant les particuliers que les entreprises dans le cadre de leur gestion patrimoniale et dans un souci d’optimisation fi
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Droit social
Le département « Droit social » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans la gestion des relations individuelles et des relations collectives de travail. Il conseille ses
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Contentieux URSSAF
Le département « Contentieux URSSAF » accompagne les entreprises dès le stade de leur contrôle par l’URSSAF. Il conseille ses clients sur la procédure à suivre à compter de la r
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Divorce par consentement mutuel
Le département « Divorce par consentement mutuel » accompagne les particuliers dans le cadre de leur procédure de divorce amiable. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être
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Les dernières actualités sur le droit
Sauvegarde des données : devoirs des professionnels de santé
Les professionnels de santé doivent héberger les données de santé chez un prestataire certifié HDS, sous peine de nullité du contrat, sanctions ou responsabilité légale.
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L’abandon de poste et la présomption de démission : évolution jurisprudentielle
Depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne volontairement son poste sans justification, malgré une mise en demeure de l’employeur, est présumé démissionnaire. Toutefois, cette procédure n’est pas obligatoire pour l’employeur, qui peut choisir de licencier. Elle ne s’applique pas à certains salariés (CDD, période d’essai, salariés protégés). Un motif légitime (santé, grève, manquement de l’employeur, etc.) exclut la présomption de démission. En cas de litige, les prud’hommes peuvent requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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TRANSMETTRE DES BIENS IMMOBLIERS A DES NEVEUX ET NIECES
La transmission d’un patrimoine immobilier à des neveux et nièces est lourdement taxée (jusqu’à 55 %) et nécessite une planification complexe. Pour l’optimiser, des montages patrimoniaux tels que la vente à une SCI à l’IS ou la mise en place d’une activité de para-hôtellerie peuvent réduire la fiscalité, à condition d’avoir des justifications économiques solides pour éviter l’abus de droit.
Lire la suite PAS DE LIEN ENTRE LA CESSION DE TITRES ET LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE
L’article met en lumière l’indépendance entre la cession de titres d’une société et le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Cour de cassation, ces deux aspects sont distincts, ce qui signifie qu’un défaut de remboursement du compte courant ne peut annuler la vente des titres. Les associés peuvent réclamer leur compte courant à tout moment, mais ne peuvent pas utiliser ce prétexte pour contester la cession, sauf accord spécifique. Il est donc crucial de préciser les conditions de remboursement dans les accords de cession pour éviter des conflits
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TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE JUSTE AVANT LA VENTE DE SES TITRES
La transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. avant la cession de ses titres permet de réduire significativement les droits d’enregistrement, et la Cour de cassation a récemment confirmé que ces droits sont calculés selon la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, même si la transformation n’a pas encore été publiée au RCS.
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GARANTIE LEGALE D’EVICTION
Découvrez les limites de la garantie légale d’éviction lors de la vente de titres de société, illustrées par un arrêt récent de la Cour de cassation. Analyse de l’équilibre entre protection de l’acquéreur et liberté d’entreprendre, notamment dans les marchés technologiques innovants
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