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La Cour de Cassation a confirmé qu’aucun délai spécifique n’est exigé entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle selon l’article L. 1237-12 du code du travail, mais a souligné la nécessité pour l’employeur de prouver l’antériorité de l’entretien à la signature pour garantir la validité de la procédure.
A l’occasion d’une cession d’entreprise, l’acquéreur peut souhaiter que le cédant reste quelques mois après la cession afin d’optimiser la transmission de l’entreprise notamment au niveau relationnel avec les partenaires importants (clients, fournisseurs…).