NOTE D ‘ACTUALITE : La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Sans être révolutionnaire la loi 2026-403 promulguée le 27 mai 2026 contient un certain nombre de mesures intéressantes pour les « petites entreprises » poursuivant plusieurs objectifs :
- Améliorer l’accès à la commande publique (généralisation de l’usage d’une plateforme en ligne, relèvement des seuils de publicité et de mise en concurrence préalable, possibilité de réserver certains lots à des JEI etc.) ;
- Faciliter les transmissions d’entreprises (suppression de l’obligation d’information directe des salariés sur la cession dans les entreprises >50 salariés et réduction du délai légal dans les plus petites entreprises) ;
- Généraliser les dispositifs de médiation dans les administrations (les entreprises auront accès à un traitement amiable des différends avec l’administration) ;
- Harmoniser les réglementations bancaires et d’assurance avec les particuliers (gratuité de toute clôture de compte bancaire pro, relevé des frais, harmonisation des grilles tarifaires, encadrement des délais d’indemnisation des assurés, obligation de l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale, possibilité pour les TPE et PME de résilier à tout moment leur assurance dommage) ;
- Faciliter l’implantation d’usines ou de projets de transition énergétique
- Suppressions de plusieurs instances consultatives jugées obsolètes et création d’une clause d’extinction : toute commission sera supprimée au bout de trois ans sauf si elle fait preuve de son utilité.
FOCUS : LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX.
Les dispositions relatives aux baux commerciaux constituent sans doute l’un des volets les plus significatifs de cette réforme.
Le législateur renforce sensiblement la protection du preneur commercial à travers plusieurs mesures immédiatement opérationnelles :
- Mensualisation des loyers pour tout commerçant qui le demande
- Limitation des garanties locatives à trois mois de loyers (pour les baux conclus à compter de la promulgation de la loi)
- Encadrement de l’obligation de restitution des garanties : le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de trois mois à compter de la restitution des locaux et six mois pour les autres catégories de garantie et cette obligation se transmet de plein droit à l’acquéreur des locaux loués (applicable aux baux en cours)
- Légalisation des « clauses tunnel »: la loi valide les clauses d’indexation qui prévoient un encadrement de la variation du loyer aussi bien à la hausse qu’à la baisse
- Possibilité pour le juge de suspendre la clause résolutoire par l’octroi de délais de paiement (applicable dès l’entrée en vigueur de la loi), ces délais ne peuvent être accordés qu’à condition que le locataire soit en capacité de régler sa dette locative et que le versement du loyer soit repris avant la date de la première audience