Actualités Droit

TRANSMETTRE DES BIENS IMMOBLIERS A DES NEVEUX ET NIECES

La transmission d’un patrimoine immobilier à des neveux et nièces est lourdement taxée (jusqu’à 55 %) et nécessite une planification complexe. Pour l’optimiser, des montages patrimoniaux tels que la vente à une SCI à l’IS ou la mise en place d’une activité de para-hôtellerie peuvent réduire la fiscalité, à condition d’avoir des justifications économiques solides pour éviter l’abus de droit.

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PAS DE LIEN ENTRE LA CESSION DE TITRES ET LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIE

L’article met en lumière l’indépendance entre la cession de titres d’une société et le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Cour de cassation, ces deux aspects sont distincts, ce qui signifie qu’un défaut de remboursement du compte courant ne peut annuler la vente des titres. Les associés peuvent réclamer leur compte courant à tout moment, mais ne peuvent pas utiliser ce prétexte pour contester la cession, sauf accord spécifique. Il est donc crucial de préciser les conditions de remboursement dans les accords de cession pour éviter des conflits

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