La Cour d’appel de Paris a rappelé que la rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée lorsqu’elle survient sans préavis ou avec un préavis insuffisant, excepté en cas de manquement grave du cocontractant, et la durée du préavis ainsi que l’indemnisation du préjudice dépendent de plusieurs critères, tels que la dépendance économique et les usages commerciaux.
La Cour d’appel de Paris a rappelé que la rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée lorsqu’elle survient sans préavis ou avec un préavis insuffisant, excepté en cas de manquement grave du cocontractant, et la durée du préavis ainsi que l’indemnisation du préjudice dépendent de plusieurs critères, tels que la dépendance économique et les usages commerciaux.