Les professionnels de santé doivent héberger les données de santé chez un prestataire certifié HDS, sous peine de nullité du contrat, sanctions ou responsabilité légale.
Sauvegarde des données : devoirs des professionnels de santé
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L’abandon de poste et la présomption de démission : évolution jurisprudentielle
Depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne volontairement son poste sans justification, malgré une mise en demeure de l’employeur, est présumé démissionnaire. Toutefois, cette procédure n’est pas obligatoire pour l’employeur, qui peut choisir de licencier. Elle ne s’applique pas à certains salariés (CDD, période d’essai, salariés protégés). Un motif légitime (santé, grève, manquement de l’employeur, etc.) exclut la présomption de démission. En cas de litige, les prud’hommes peuvent requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.