Principales dispositions de la Loi de finances pour 2022 concernant les cessions de PME
1°) Prorogation de la mesure d’abattement sur la plus-value en cas de départ en retraite et de cession de titres de société
On sait que depuis le 1 er janvier 2018, la plus-value réalisée par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite est réduite d’un abattement fixe de 500.000 €, quelles que soient les modalités d’imposition de cette plus-value (PFU ou barème progressif).
Cet abattement, qui devait prendre fin pour les ventes de titres de société intervenant à partir du 1 er janvier 2023, est prorogé, et demeure applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2024, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette date.
On rappelle que pour pouvoir bénéficier de l’abattement « retraite », le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
En outre, pour l’application de cet abattement, le cédant doit, pendant les cinq années précédant la cession, avoir été le mandataire social de la société, et avoir détenu, avec son groupe familial, au moins 25 % des titres de la société ; enfin, la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant dans la société ou, lorsque ce dernier détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % de ces droits.
La loi de finances pour 2022 prévoit, que, pour tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le délai pour vendre des titres peut-être porté à trois années pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ en retraite précède la cession ; on peut s’étonner de l’utilité d’une telle disposition qui ne s’appliquera donc qu’à des dirigeants qui ont pris leur retraite avant l’entrée en vigueur de la loi de finances…
2°) Augmentation des abattements en cas de vente de fonds de commerce
Jusqu’au 31 décembre 2021, les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce bénéficiaient d’une exonération totale d’impôt lorsque leur valeur était comprise entre 0€ et 300.000€, et d’une exonération partielle pour une valeur comprise entre 300.000€ et 500.000€.
Depuis le 1 er janvier 2022, le plafond a été porté à 500.000€ pour bénéficier de l’exonération totale, et à 1.000.000€ pour l’exonération partielle.
Le 10 janvier 2022
Emmanuel RAVUT