Richard GAUDET
Avocat à la Cour de Paris
Cabinet Bayet & Associés
L’expatriation pour des motifs fiscaux est un phénomène qui séduit de plus en plus de grosses fortunes. La France, il est vrai, figure au palmarès des impositions : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, droits de succession, impôt sur la fortune immobilière. Sans parler des charges sociales.
Si les plus gros contribuables sont généralement bien conseillés, il n’en va pas toujours de même des chefs d’entreprise qui sont en phase de constitution d’un patrimoine et qui pensent qu’en délocalisant leur entreprise, ils échapperont à l’impôt français, tant sur leurs bénéfices qu’à titre individuel.
Le présent article se propose d’offrir une synthèse des dispositions concernant le domicile fiscal des personnes morales et physiques, et de présenter la territorialité des impositions dans un contexte international.
I – LE DOMICILE FISCAL
1.1 Le domicile fiscal des personnes morales
Il convient de faire une distinction quant aux règles applicables en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Au regard de la TVA, est considéré comme établi en France l’assujetti qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est fourni ou utilisé. Pour déterminer cette localisation, plusieurs indices sont retenus : siège statutaire, lieu de l’administration, lieu de réunion des dirigeants, etc.
Le lieu du siège de l’activité économique est en définitive le lieu où sont adoptées les décisions essentielles (CJUE 28-6-2007 aff. 73/06). La présence d’une société « boîte aux lettres » ou « écran » ne saurait conférer à un lieu le statut de siège d’une activité économique.
En matière d’impôt sur les sociétés, l’article 209, I du CGI désigne le lieu d’exploitation des entreprises comme critère d’imposition. Les sociétés étrangères sont ainsi imposables à l’IS français pour les profits tirés de leurs exploitations en France.
Sont notamment considérés comme constituant des établissements :
- le siège de direction d’une entreprise ;
- une usine ou un atelier de fabrication ;
- un bureau, un comptoir d’achat ou de vente ;
- une succursale, un magasin, une agence ;
- une mine, carrière ou lieu d’extraction ;
- un chantier de longue durée impliquant des décisions techniques locales.
La territorialité de l’IS repose sur l’exploitation d’un établissement stable ou l’exercice d’un cycle commercial complet en France. À défaut, les opérations isolées ne sont pas imposables à l’IS français.
Le cas des entreprises de services numériques est plus complexe. Depuis 2019, une taxe spécifique vise les grandes entreprises du numérique dépassant les seuils suivants :
- 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial ;
- 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.
Une vigilance particulière s’impose pour les sociétés étrangères facturant des prestations à des filiales françaises. L’article 155 A du CGI permet l’imposition en France lorsque :
- les bénéficiaires contrôlent la société étrangère ;
- l’activité réelle autre que la prestation de services n’est pas démontrée ;
- la société est située dans un État à fiscalité privilégiée.
En pratique, une stratégie de délocalisation n’a d’intérêt pour une PME que si les dirigeants sont eux-mêmes effectivement expatriés.
1.2 Le domicile fiscal des dirigeants d’entreprise
Selon l’article 4 B du CGI, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes :
- ayant en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ;
- exerçant en France une activité professionnelle, sauf caractère accessoire ;
- ayant en France le centre de leurs intérêts économiques.
Un seul critère suffit pour établir la domiciliation fiscale. Le critère du foyer demeure souvent déterminant, même si l’activité ou les revenus sont localisés à l’étranger.
Les critères personnels, professionnels et économiques sont appréciés de manière concrète par l’administration et la jurisprudence, notamment au regard :
- des liens familiaux ;
- de la durée des séjours en France ;
- du lieu de perception des revenus ;
- de la localisation du patrimoine immobilier et financier.
Il en résulte que l’expatriation d’un dirigeant doit être globale et cohérente : foyer à l’étranger, activité exercée hors de France, limitation des revenus français.
II – IMPOSITIONS DUES PAR TYPOLOGIE DE REVENUS OU DE PATRIMOINE
2.1 Impôt sur le revenu
Traitements et salaires
Les revenus salariaux sont en principe imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sous réserve des conventions fiscales et du régime des salariés détachés.
Revenus fonciers
Les non-résidents sont imposables en France sur les revenus d’immeubles situés en France, avec une imposition minimale de 20 % ou 30 % selon le niveau de revenus.
BIC et BNC
Les règles de territorialité de l’IS s’appliquent : une activité exploitée en France demeure imposable en France.
Dividendes
Les dividendes versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 12,8 %, sauf exonération ou convention internationale.
Plus-values immobilières
Les plus-values immobilières de source française sont imposées à 19 %, majorées des prélèvements sociaux.
Plus-values sur titres
Les non-résidents sont en principe exonérés, sauf détention de plus de 25 % du capital dans les cinq années précédant la cession. L’exit-tax peut également s’appliquer.
2.2 Prélèvements sociaux
Ils s’appliquent aux revenus immobiliers français. Les résidents de l’EEE ou de Suisse sont exonérés de CSG/CRDS mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %.
2.3 Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’IFI s’applique aux biens immobiliers situés en France détenus par des non-résidents.
2.4 Droits de succession
La domiciliation du défunt et des héritiers détermine l’étendue de l’imposition en France, pouvant porter sur l’ensemble des biens mondiaux ou uniquement sur les biens français.
Conclusion : même en cas d’expatriation, l’impôt français demeure souvent applicable pour les revenus ou biens de source française. Une expatriation réussie suppose une rupture nette et cohérente avec la France, tant sur le plan personnel que patrimonial et professionnel.
Le 10 Janvier 2026
Richard GAUDET