L’acquéreur peut-il invoquer la garantie lorsque le passif ou la dépréciation d’actif incriminés n’apparaissant pas dans les comptes sociaux, mais …
Garantie de passif et litige connu de l’acquéreur
Droit des sociétés / entreprises
Rachat de titres avant cession de la société, des précautions à prendre
Il arrive fréquemment, lorsque le capital social est détenu en partie par des associés minoritaires, que l’associé majoritaire procède à un …