Cession de titres de sociétés et abattement de 500.000 € sur la plus-value imposable.
Depuis 2018, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui partent à la retraite et vendent les titres de leur société sont réduites d’un abattement fixe de 500.000 € pour le calcul de l’impôt sur le revenu sur ces plus-values ; pour en bénéficier, le dirigeant doit avoir cessé toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les 2 années suivant ou précédant la vente des titres.
Ce dispositif s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 quelles que soient les modalités d’imposition de la plus-value réalisée (Flat tax ou option pour le barème progressif de l’IR).
Le projet de loi de finances pour 2022 prorogerait de 2 ans le dispositif qui pourrait donc s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, le dirigeant pouvant donc prendre sa retraite jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans le PLF, il est également proposé un allongement du délai de 2 à 3 ans mais sous la condition que le dirigeant fasse valoir ses droits à la retraite avant le 31 décembre 2021, et que le départ en retraite précède la cession des titres, hypothèse tout à fait irréaliste, où le dirigeant devrait faire valoir ses droits à la retraite à la fin de l’année 2021, concomitamment à l’adoption de la loi de finances, et avant d’avoir un trouvé un acheteur pour son entreprise avec pour sanction une remise en cause de l’abattement de 500.000 € si il ne parvient pas à vendre sa société dans les 3 ans !!!
Rehaussement des seuils de franchise d’impôt sur les ventes de fonds de commerce
Depuis plusieurs années, les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce sont exonérées d’IR ou d’IS lorsque le prix de vente du fonds n’excède pas 300 000 €. Dans la limite comprise entre 300.000 € et 500.000 €, l’exonération est partielle.
Ces plafonds d’exonération seraient augmentés et passeraient de 300.000 € à 500.000 €, pour l’exonération totale des plus-values. Quant à l’exonération partielle, elle s’appliquerait désormais de 500.000 € à 1 M€.
Cette disposition devrait pouvoir intéresser de nombreux commerçants exploitant en société et souhaitant céder leur activité, ce rehaussement des seuils permettant en principe d’éviter la double imposition (IS sur la vente du fonds de commerce par la société + IRPP sur le boni de liquidation de la société).