La loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 a stipulé dans son article 88 que la taxation des plus-values réalisées lors du rachat de titres de société, à partir du 1er janvier 2015, relevait du régime des plus-values mobilières, quel que soit le fondement légal de ce rachat.
Ce qui signifie que dans l’hypothèse où une société rachète ses propres titres à un associé, que cette société est une PME, et que cet associé a souscrit ou acheté ces titres dans les 10 premières années de la création de la société, l’associé vendeur peut bénéficier d’un abattement de 85 % sur la plus-value réalisée (à comparer à l’abattement de 40 % sur les dividendes).
Cet associé qui vend ses titres peut même bénéficier de l’abattement complémentaire de 500.000 €, s’il part à la retraite concomitamment à la vente des titres.
Cette formule de vente de titres à sa propre société, constitue donc un moyen de faire sortir des fonds de la société au profit d’un associé, avec un coût sensiblement moins élevé que les dividendes.
A Paris,
Le 12 mai 2015