Nos gouvernants n’ont de cesse de nous expliquer qu’ils vont faciliter et simplifier la vie des créateurs d’entreprise et des patrons de PME, mais dans les faits, ce n’est pas encore le cas.
En effet l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés, qu’elles soient commerciales ou civiles.
Cette obligation consiste à déposer au greffe du Tribunal de commerce un formulaire destiné à identifier les bénéficiaires effectifs de ces sociétés, c’est à dire toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société concernée.
Le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les sociétés qui se constituent, et au plus tard le 1er avril 2018 pour les sociétés déjà constituées.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous aider à remplir ce formulaire avant de le déposer au Tribunal de commerce.
Etant donné que l’identité des associés et des mandataires sociaux et le % de détention du capital social apparaissent dans les statuts des sociétés déposés au greffe du Tribunal de commerce ou sur les KBIS, on ne voit pas bien ce que cette nouvelle obligation peut apporter, en sachant qu’aucun justificatif spécifique n’est demandé en complément du formulaire déposé au Tribunal de commerce.
Outre le fait que ceci ajoute des obligations administratives alors que l’on nous dit vouloir simplifier les démarches des entrepreneurs, ces dépôts au Tribunal de commerce ont un coût : 24,71 € pour les sociétés qui se créent, et 54,32 € pour les sociétés déjà créées.
Cette nouvelle obligation est présentée comme étant destinée à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, mais la sanction prévue en cas de fausse déclaration (7.500 € d’amende pour les dirigeants et/ou 37.500 € pour les sociétés) semble tout à fait insuffisante pour inquiéter ou dissuader les mafieux ou les organisations terroristes qui auraient décidé de créer des sociétés écrans pour masquer leurs activités criminelles.