Il est assez fréquent qu’un dirigeant de PME achète un bien immobilier par l’intermédiaire d’une S.C.I. pour le louer à son entreprise.
Ceci lui permet de se constituer un patrimoine immobilier en vue de sa retraite, financé par les loyers versés par son entreprise à la S.C.I.
En général, les associés de cette S.C.I. sont le dirigeant, sa femme et éventuellement ses enfants.
Dans la mesure où la S.C.I. est « familiale », le dirigeant a tendance à négliger les obligations légales qui lui incombent, or, un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com. 23-10-2019 n° 17-31.653 F-D) vient de rappeler que le gérant d’une S.C.I. a l’obligation de rendre compte de sa gestion chaque année, même si les associés ne le demandent pas.
Cette obligation découle des dispositions de l’Article 1856 du Code civil, qui stipule que : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. »
En l’espèce, des époux divorcent une vingtaine d’années après avoir constitué, avec leurs enfants, une S.C.I. dont l’époux était le gérant. L’ex-épouse et les enfants reprochent au gérant de ne pas leur avoir rendu compte de sa gestion chaque année et ils invoquent ce manquement pour demander sa révocation
judiciaire pour cause légitime (cf. C. civ. art. 1851, al. 2).
La Cour de cassation a effectivement considéré que le caractère familial de la société et l’absence de demande de rapport de gestion émanant des associés étaient impropres à exonérer le gérant de son obligation, prévue à l’article 1856 du Code civil, de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an et, constituaient, en conséquence, une cause légitime de révocation.
Alors que c’est rarement le cas pour les S.C.I., il semble donc souhaitable que le gérant confie à son avocat le soin de suivre le dossier juridique de la S.C.I., et en particulier de convoquer chaque année une assemblée générale des associés afin que le gérant puisse rendre compte de sa gestion, et présenter à cette assemblée un rapport sur l’activité de la S.C.I. durant l’exercice écoulé comme l’impose la loi.