Les dons familiaux en espèces effectués du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, que le donataire utilise dans les trois mois de la donation pour souscrire au capital d’une PME, pour la rénovation énergétique, ou la construction de sa résidence principale, sont exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 € (art 790 A bis du CGI).
L’exonération de droits est applicable aux seuls dons de sommes d’argent.
Le dispositif est réservé aux dons effectués au profit d’un enfant, d’un petits-enfants, ou d’un arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendants au profit des neveux ou nièces. Aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur.
1°) Souscription au capital d’une PME (CA < 10 M€ et – de 50 salariés)
Les sommes données peuvent être utilisées par le donataire pour souscrire au capital d’une PME, à la création de la société, ou lors d’augmentations de capital, dans les 5 ans de la création de la PME, et celle-ci ne doit pas avoir distribué de dividendes et être une société réellement nouvelle.
Le donataire doit être le mandataire social de la PME et/ou y exercer sa principale activité professionnelle, et en retirer plus de la moitié de ses revenus pendant les 3 années suivant sa souscription au capital social.
2°) Travaux de rénovation énergétique
Les sommes données peuvent également être utilisées pour réaliser des travaux et dépenses de rénovation énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique et réalisés dans la résidence principale du donataire, qui doit en être propriétaire.
3°) Construction de la résidence principale du donataire
Le donataire peut aussi consacrer les sommes reçues à la construction de sa résidence principale, mais pas à l’achat de sa résidence principale.
4°) Précisions
Le donateur peut effectuer, au cours de la période allant du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 €.
En revanche, un même donataire peut recevoir au cours de la période, plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.
À défaut de précision dans le texte, la présente exonération de droits apparait comme indépendante des abattements pour dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 €) prévus à l’article 790 G du CGI et de l’abattement général de 100.000 € pour les donations en ligne directe.
Cependant, à l’étude du texte, il est à craindre que les nombreuses conditions, en particulier pour la souscription au capital des PME (délais très courts, nature de la PME, fonctions du donataire,…) limitent l’utilisation de ce dispositif, sauf à prendre le risque d’une probable remise en cause par l’administration fiscale à l’occasion d’un contrôle de la PME.