Depuis le 1er janvier 2013, la plus-value réalisée en vendant des titres de sociétés vient s’ajouter aux autres revenus du contribuable perçus au cours de l’année civile. Cette plus-value est donc imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais bénéficie d’abattements ; cependant, une incertitude subsistait quant à l’application de ces abattements aux compléments de prix.
L’abattement de droit commun :
L’abattement de droit commun sur le montant de la plus-value imposable est fixé à 65 % de la plus-value pour une durée de détention des titres d’au moins 8 ans et à 50 % entre 2 et 8 ans de détention.
L’abattement renforcé :
L’abattement renforcé sur le montant de la plus-value imposable est fixé à 85 % de la plus-value pour une durée de détention des titres d’au moins 8 ans, à 65 % entre 4 et 8 ans de détention, et à 50 % entre 1 et 4 ans de détention. Ce régime concerne :
- les cessions de titres de PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de la création de la PME,
- les cessions de titres de sociétés entre membres d’une même famille,
- les cessions de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite (ces cessions bénéficiant en outre d’un abattement complémentaire de 500.000 €).
CSG + CRDS :
Les abattements mentionnés ci-dessus sont valables pour l’impôt sur le revenu, mais pas pour les prélèvements sociaux (CSG + CRDS) qui restent fixés à 15,5 % de la plus-value. En revanche, la CSG est déductible des revenus imposables du vendeur des titres, l’année suivant celle de la cession, à hauteur de 5,1 %.
L’application des abattements aux compléments de prix :
L’administration fiscale a récemment modifié sa doctrine (BOFIP Actualités du 4 mars 2016) et a confirmé que les compléments de prix perçus par le vendeur de titres de sociétés (couramment dénommés clause d’« earn out ») bénéficiaient des mêmes abattements que ceux appliqués lors de la vente des titres.