L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur et les salariés, soit via les délégués syndicaux, soit via les membres du CSE, soit via des salariés mandatés ou soit via référendum avec l’ensemble des salariés.
La convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales salariales intervenant dans une branche d’activité déterminée. Elle adapte et complète les règles du Code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité.
Retrouvez notre article sur la notion de convention collective étendue.
Quelle est l'articulation entre accord d'entreprise et convention collective?
Toutefois, la loi a prévu deux types de dérogation à ce principe:
– il existe 13 matières pour lesquelles un accord d’entreprise ne peut déroger moins favorablement à la convention collective. Elles sont énumérées à l’article L.2253-1 du Code du travail et concernent notamment les salaires minimas, les classifications, l’égalité hommes/femmes, les garanties collectives complémentaires etc. Dans ces matières, les dispositions de l’accord d’entreprise doivent au moins aussi favorables que celles de la convention collective.
– il existe 4 matières pour lesquelles la convention collective peut prévoir expressément qu’un accord d’entreprise ne pourra y déroger, sauf en prévoyant des garanties équivalentes. C’est le cas notamment pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les primes pour travaux dangereux et insalubres etc.
Retrouvez notre article sur l’accord de performance collective
Avec qui négocier un accord d'entreprise?
En principe, un accord d’entreprise est négocié et signé par les délégués syndicaux.
Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas dotés de délégués syndicaux et c’est pourquoi, il est possible de négocier et signer des accords d’entreprise en fonction de l’effectif de l’entreprise.