En raison de l’épisode de crise sanitaire que nous vivons et les difficultés économiques qui en découlent, les entreprises L’Equipe, Ryanair ont décidé de recourir à l’Accord de Performance Collective (ou APC). Cet accord, encore peu connu jusqu’aux actualités récentes, existe pourtant depuis 2017.
L’accord de performance collective permet de prévoir des dispositions sur la durée du travail, la rémunération et la mobilité professionnelle sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise justifie d’un motif économique.
Il s’agit d’un accord d’entreprise qui doit donc être négocié avec les organisations syndicales au sein de l’entreprise, étant précisé que les modalités et les acteurs de la négociation dépendent de l’effectif de l’entreprise.
Concrètement, l’accord de performance collective peut prévoir une baisse de rémunération, sous réserve de certains minimas ; modifier la durée du travail (de 35 à 39 heures ou inversement) et le cas échéant, supprimer les RTT ; prévoir un forfait jours pour les salariés éligibles sous certaines conditions ; définir les modalités des heures supplémentaires etc.
Autrement dit, l’APC entraine une modification des contrats de travail des salariés.
L’employeur doit respecter une procédure d’information des salariés leur donnant le droit d’accepter ou de refuser l’application de l’accord, une fois celui adopté.
Si le salarié accepte l’application de l’accord, ses dispositions se substituent à celles de son contrat de travail.
Si le salarié refuse l’application de l’accord et il dispose d’un délai d’un mois pour le faire, il s’expose à un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, le salarié est licencié pour motif personnel individuel et a droit à l’assurance chômage.
Source de flexibilité pour certains, source d’incompréhension pour d’autres ; l’APC est une opportunité pour les entreprises afin de faire face à l’après crise sanitaire sans avoir à envisager directement la suppression d’emplois et ce d’autant que, selon les situations, le motif économique ne serait pas justifié.