Calcul de l’indemnité de licenciement : exclusion des arrêts maladie non professionnels
Stéphane Morer
Avocat à la Cour de Paris
Cabinet Bayet & Associés
Un arrêt de la Chambre Sociale de la COUR DE CASSATION, en date du 28 SEPTEMBRE 2022, confirme le principe selon lequel sauf dispositions contraires de la convention collective, usage interne ou accord entreprise, il doit être retirer du calcul de l’indemnité de licenciement les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.
En revanche, la Cour rappelle « seuls les arrêts maladie provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement ; »
Il est donc utile de conserver les bulletins de paie des salariés et/ou de veiller à la bonne transmission de ces derniers en cas de changement de prestataires de paie afin de calculer l’indemnité réellement due.
A défaut, la société risque de se voir redresser du montant de la CSG -CRDS sur les sommes versées au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle en cas de contrôle URSSAF.
Concernant les autres indemnités de rupture, l’URSSAF pourra être amené à réfléchir à la qualification qu’elle entend y donner en l’absence d’action en répétition de l’indu par la société à l’encontre de son salarié.