Stéphane MORER
Avocat à la Cour de Paris
Cabinet Bayet & Associés
A l’occasion d’une cession d’entreprise, l’acquéreur peut souhaiter que le cédant reste quelques mois après la cession afin d’optimiser la transmission de l’entreprise notamment au niveau relationnel avec les partenaires importants (clients, fournisseurs…).
L’objectif est de permettre à l’acquéreur de prendre connaissance des modalités de fonctionnement pratique de la société qu’il achète mais également d’être introduit et recommandé auprès de la clientèle historique.
Il est assez rare de proposer au vendeur de conserver son statut de mandataire social.
Il est plus souvent envisagé de proposer le statut de salarié.
Les parties à la cession ne voulant pas s’engager dans une relation indéterminée nécessitant de soumettre aux règles de rupture d’un CDI, il est plus souvent envisagé de proposer un CDD.
Or le CDD est soumis à des dispositions d’ordre public auxquelles aucune des parties ne peut renoncer .
Il ne peut y être recouru que pour des motifs prévus par le code du travail dont l’accompagnement de repreneur n’est pas envisagé.
Le recours au CDD peut donc être source de contentieux concomitamment ou postérieurement à son terme.
La convention de prestation de service ayant un objet souvent différent de la réelle mission d’accompagnement souhaitée.
Pourtant le code de commerce offre, de son côté, une solution depuis 2005.
L’article L 129-1 du code de commerce prévoit que « le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession. »
Ce contrat d’accompagnement permet au tuteur d’assister et de former le cessionnaire sur la base de l’expérience qu’il a acquise dans la gestion de l’entreprise.
La convention de tutorat doit préciser certains points. Il en est ainsi pour :
Les différentes missions que doit réaliser le tuteur dans le cadre de son accompagnement du cessionnaire. Par exemple, le tuteur peut avoir pour mission de gérer les relations avec la clientèle et les fournisseurs avec le cessionnaire, gérer les méthodes de promotion et les méthodes comptables…,
Les différents outils permettant au tuteur de mener à bien ses missions (moyens techniques, moyens matériels…),
La durée de la convention de tutorat comprise entre deux mois et un an,
Éventuellement, la rémunération accordée au tuteur.
Le contrat doit par ailleurs être conclu dans les deux mois de la cession de l’entreprise.
Cette convention à l’avantage d’être conforme aux réels besoins du repreneur et de faire preuve d’une certaine souplesse dans sa mise en place et son exécution.