Donations, dons manuels, présents d’usage : que doit-on déclarer ?
En période d’incertitudes budgétaires et fiscales, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur le régime d’imposition des donations, et en particulier des dons manuels. L’actualité récente relative à la dématérialisation des obligations déclaratives, (Décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 applicable à compter du 1er janvier 2026) a pu susciter certaines inquiétudes.
Que le contribuable se rassure : le régime fiscal et déclaratif des dons manuels demeure, à ce stade, inchangé.
Cette évolution n’emporte en réalité qu’une modification des modalités pratiques de déclaration, avec la suppression de la déclaration papier au profit d’une déclaration en ligne assortie d’un télépaiement, à effectuer dans le mois suivant la réalisation du don.
Les règles de fond restent donc identiques. Cette actualité est l’occasion de les rappeler.
Le don manuel consiste en la remise directe d’un bien meuble, le plus souvent d’une somme d’argent. Comme toute donation, le don manuel est en principe soumis aux droits de donation, sauf application d’une exonération ou d’un abattement.
Les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une exonération spécifique, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;
- le donataire doit être majeur ;
- la donation doit intervenir au profit d’un membre du cercle familial (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut neveux et nièces ; en cas de décès de ces derniers, petits-neveux ou petites-nièces).
Cette exonération est plafonnée à 31 865 euros par donateur et par donataire, sur une période de quinze ans (Art. 790 G du CGI).
Cette exonération spécifique se cumule avec les abattements applicables en matière de droits de donation, à savoir notamment :
- 100 000 euros tous les 15 ans entre parents et enfants ;
- 80 724 euros tous les 15 ans entre époux, partenaires liés par un PACS ;
- 31 865 euros tous les 15 ans entre grands-parents et petits-enfants ;
- 15 932 euros tous les 15 ans entre frères et sœurs ;
- 7 967 euros pour les neveux et nièces ;
- 5 310 euros entre arrière grand parent et arrière petit enfant.
Ainsi, lorsque le don de somme d’argent est exonéré, le donataire peut encore bénéficier des abattements pour d’autres donations consenties par le même donateur.
Par ailleurs, il peut être utile de préciser que depuis le 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, le don familial utilisé par le donataire pour l’achat d’un logement neuf ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique est exonéré à hauteur de 100 000 euros par donateur dans la limite de 300 000 euros par donataire à condition que le bénéficiaire conserve le bien pendant cinq ans (Art. 790 A bis du CGI).
Il existe divers dispositifs permettant de donner sans être imposé, le donataire a donc tout intérêt à déclarer ces dons. En effet, les exonérations et abattements ne s’appliquent qu’à la condition que le don soit déclaré et c’est la déclaration qui fait courir le délai de quinze ans qui, une fois atteint, permet de bénéficier de nouveau d’un abattement.
À défaut de déclaration, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de six ans à compter de la révélation du don pour en contrôler l’existence et en réclamer l’imposition. En outre, lors du décès du donateur, les dons manuels non déclarés peuvent être réintégrés dans l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. Les dons manuels non déclarés, tout comme les donations indirectes (par exemple l’occupation gratuite d’un logement ou le paiement du loyer d’un enfant par ses parents), exposent les parties à des redressements fiscaux significatifs, incluant le rappel des droits, des pénalités et des intérêts de retard.
Une option permet néanmoins de gratifier un proche sans formalité déclarative : le présent d’usage.
Il s’agit d’un cadeau consenti à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, réussite à un examen, fêtes familiales ou usages sociaux).
Le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession, n’a pas à être déclaré et n’est pas soumis aux droits de donation. Il doit toutefois correspondre à une valeur modique, appréciée au regard des ressources et du patrimoine du donateur, ce qui limite la marge de manœuvre mais permet de transmettre en toute sécurité fiscale.
Les règles applicables aux donations sont nombreuses et peuvent avoir un impact significatif sur l’organisation d’une succession. Un accompagnement par un professionnel du droit permet d’anticiper ces enjeux et d’organiser une transmission en toute transparence, sans surcoût fiscal et en toute sérénité.