La Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2019, vient renforcer l’obligation de sécurité de l’employeur en systématisant la mise en place d’une enquête dès réception d’une plainte d’un salarié sur le fondement du harcèlement moral.
L’absence de mise en place d’une enquête après révélations de harcèlement par un salarié est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels qui cause un préjudice à l’intéressé même en l’absence de harcèlement sur le fondement des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.
Cette obligation s’ajoute à l’obligation de prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L 1152-1 du code du travail.
Enfin, en cas de licenciement du salarié qui s’est plaint de harcèlement moral ou sexuel, et en l’absence de respect des ces dispositions, l’employeur court le risque de voir prononcé la nullité du licenciement avec comme conséquence que le salarié qui ne demande pas sa réintégration peut bénéficier de dommages intérêts couvrant l’intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant, souverainement apprécié par les Juges du fonds, est au moins égal à 6 mois de salaire quel que soit son ancienneté.
Cass. Soc 27 novembre 2019 n°18-10.551
Stéphane MORER – Avocat en droit social