Par un arrêt très récent, rendu le 12 septembre 2019 (CE 12-9-2019 n°431862) le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC, en l’occurrence une question d’un contribuable qui considère que la loi du 30 décembre 2017 ayant augmenté de 1,7 point le taux de la CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017 n’est pas conforme à la Constitution.
En effet, l’’article 8 V-A-3o de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, votée le 30 décembre 2017, a porté de 8,2 % à 9,9 % le taux de la CSG sur le revenus du patrimoine de l’année 2017.
Cette entrée en vigueur rétroactive a été contestée par de nombreux contribuables ayant réalisé des plus-values de cession de titres en 2017, au motif qu’elle serait contraire à la garantie des droits résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’Etat refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel. Il valide cette « petite rétroactivité » en jugeant que la disposition en cause ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise.
Le Conseil d’Etat considère en effet que les contribuables ne peuvent invoquer la fiscalité en vigueur à la date de la cession des titres, car si effectivement la plus-value est constatée à cette date, le fait générateur de l’imposition de la plus-value se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu.
C’est donc à nouveau cette « petite rétroactivité » qui est validée, les contribuables réalisant des opérations patrimoniales n’ayant de ce fait aucune idée de la fiscalité qui sera appliquée à ces opérations, les règles fiscales pouvant changer jusqu’au 31 décembre de l’année de réalisation desdites opérations.
En effet, l’’article 8 V-A-3o de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, votée le 30 décembre 2017, a porté de 8,2 % à 9,9 % le taux de la CSG sur le revenus du patrimoine de l’année 2017.
Cette entrée en vigueur rétroactive a été contestée par de nombreux contribuables ayant réalisé des plus-values de cession de titres en 2017, au motif qu’elle serait contraire à la garantie des droits résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’Etat refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel. Il valide cette « petite rétroactivité » en jugeant que la disposition en cause ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise.
Le Conseil d’Etat considère en effet que les contribuables ne peuvent invoquer la fiscalité en vigueur à la date de la cession des titres, car si effectivement la plus-value est constatée à cette date, le fait générateur de l’imposition de la plus-value se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu.
C’est donc à nouveau cette « petite rétroactivité » qui est validée, les contribuables réalisant des opérations patrimoniales n’ayant de ce fait aucune idée de la fiscalité qui sera appliquée à ces opérations, les règles fiscales pouvant changer jusqu’au 31 décembre de l’année de réalisation desdites opérations.
Emmanuel RAVUT – Avocat en droit des sociétés