Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur devra organiser la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Le but étant, par le biais de ces NAO, de favoriser le dialogue social entre l’employeur et ses salariés sur différents sujets.
Qui a l'initiative de la NAO?
Il revient à l’employeur d’engager la NAO. Si l’employeur ne prend pas l’initiative, le NAO s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.
L’employeur aura alors 8 jours pour faire part du déclenchement de la négociation aux autres organisations et 15 jours pour convoquer les parties à la négociation.
Comment se déroule la NAO?
Il y a une première réunion où sont précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociations, les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés ainsi que la date de remise de ces informations.
La négociation se déroule entre l’employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative.
La loi pose l’obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l’employeur et les délégués syndicaux.
La loi pose l’obligation de mettre en place la NAO et non l’obligation que la NAO débouche sur des accords.
Quels sont les sujets de la NAO?
Tant que les négociations sont en cours, l’employeur ne peut arrêter de décisions unilatérales dans les matières traitées, sauf si l’urgence le justifie.
Les négociations doivent porter sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise, ou encore sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L'issue de la NAO
La NAO peut déboucher sur un accord d’entreprise ou alors sur un procès-verbal de désaccord.
Si les parties parviennent à s’entendre, un accord doit être déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Si la négociation a échoué, un procès-verbal de désaccord doit être transmis par la partie la plus diligente à la DIRECCTE.
Doivent alors être notifiées les propositions de chaque partie ainsi que les mesures que l’employeur souhaite mettre en place unilatéralement.