Indépendamment de la multiplication des contrôles fiscaux en particulier sur certaines professions ciblées telles que les boulangers ou les coiffeurs, qui se traduisent par des redressements tant en matière d’IS qu’au regard de l’IRPP des dirigeants, avec des majorations systématiques de mauvaise foi, les dernières lois de finances ont continué à entretenir ce climat de suspicion fiscale vis-à-vis des dirigeants de sociétés, et en particulier les patrons de PME.

Depuis quelques années, l’utilisation à outrance de la notion d’abus de droit par l’administration fiscale pour remettre en cause des montages fiscaux mis en place par les dirigeants d’entreprise et leur conseils, et de plus en plus retenue par les juridictions, a contribué à entretenir ce climat de suspicion fiscale.

Instauration d’une clause anti-abus par l’article 7 de la loi de finances pour 2017 :

La loi considère que le chef d’entreprise, qui détient les titres de sa société opérationnelle par l’intermédiaire d’une société holding, et qui capitalise des fonds dans sa holding sans procéder à leur reversement à son profit sous forme de rémunération, a pour objectif principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage fiscal à l’encontre de l’objet ou de la finalité du mécanisme du plafonnement de l’ISF, cette définition très large laisse la porte ouverte à toutes sortes de redressements de la part de l’administration.

Imposition immédiate de la soulte à l’occasion d’un apport, stipulée par l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2016 :

L’article 150-0 B du Code Général des Impôts prévoyait que lors de l’apport de titres d’une société à une autre société, la contrepartie de cet apport puisse être en partie une soulte, et que cette soulte ne génère aucune fiscalité, à partir du moment où son montant ne dépassait pas 10% du montant de l’apport, or, l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2016 revient sur cette exonération, et stipule au contraire que cette soulte sera assujettie à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année de perception de la soulte, et comme il s’agit d’une loi de finances rectificative, toutes les opérations d’apport réalisées depuis le 1^er janvier 2016 sont concernées.

Indemnisation des lanceurs d’alerte instaurée par l’article 109 de la loi de finances pour 2017 :

Même si cette mesure vise essentiellement la fraude internationale et la délocalisation des bénéfices à l’étranger, elle est néanmoins significative de l’évolution de ce pays vers une méfiance généralisée envers les chefs d’entreprise, et un encouragement à la délation qui ne vont pas inciter les investisseurs à venir s’installer dans notre pays.

Pour conclure, un seul point positif : le taux de l’IS pour les PME, maintenu à 15 % de 0 à 38.120 € de bénéfices, va passer de 33,33 % à 28 % dans la tranche comprise entre 38.120 € et 75.000 € pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2017.