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Actualités

06
AOûT
2019

S.A.S. ou S.A.R.L. ?

Depuis la parution, le 27 mai 2019, du décret d’application de la loi Pacte, il n’est plus obligatoire de nommer un Commissaire aux comptes dans les S.A.S. réalisant moins de 8 millions d’euros...
27
JUIN
2019

CESSION DES TITRES DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE FONDS DE COMMERCE OU CESSION DU FONDS ?

Le dirigeant et associé d’une société qui décide de céder son entreprise dispose de deux possibilités, soit il cède les parts de la société exploitant le fonds de commerce et il perçoit le...
02
AVR
2019

AUDIT ET CONTRÔLE FISCAL A DISTANCE

  Richard GAUDET Avocat à la Cour Cabinet Bayet & Associés     La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place une nouvelle forme de contrôle fiscal pour les entreprises :...
20
MAR
2019

OPTIMISATION FISCALE : DISSOUDRE UNE SCI AVANT LA VENTE DE SON BIEN IMMOBILIER

    Richard GAUDET Avocat à la Cour Cabinet Bayet & Associés    Nous avions déjà promu les vertus de la SCI depuis l’avènement de la jurisprudence Quémener (1). Parler de défiscalisation...
15
MAR
2019

LE FISC ET LE LOGEMENT DE FONCTION DU DIRIGEANT DE SOCIETE

  Richard GAUDET Avocat à la Cour Cabinet Bayet & Associés    L’affaire a défrayé la chronique. Carlos Ghosn, ex patron de Renault-Nissan, aurait fait payer par l’entreprise un duplex de 489...
13
MAR
2019

SORTIR UN IMMEUBLE D’UNE SCI SOUMISE A L’ IS

  Richard GAUDET Avocat à la Cour Cabinet Bayet & Associés     Le maintien des revenus fonciers sous le régime d’imposition progressif de l’impôt sur le revenu et leur taxation a...
14
FéV
2019

LES CESSIONS DE TITRES DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2019

Le crédit-vendeur : Auparavant, lorsque vous cédiez les titres de votre Société, mais que l’acheteur ne vous réglait pas l’intégralité du prix de cession des titres lors de la vent...
24
DéC
2018

Emmanuel Ravut conseille les vendeurs des RHUMS DE CED

Rhums de Ced’ prend de la bouteille PAR ANNE JOLY | 21 décembre 2018 | Le préparateur nantais de rhums arrangés apporte son savoir-faire en matière de fabrication à Dugas, distributeur de...
18
DéC
2018

« Année blanche », plus que quelques jours pour en profiter !

Si votre rémunération globale perçue en 2018 est inférieure ou égale à la rémunération la plus élevée de 2015, 2016 ou 2017, l’IRPP (impôt sur le revenu) sur vos revenus de 2018 sera totalement...
08
NOV
2018

RACHAT DE TITRES AVANT CESSION DE LA SOCIETE, DES PRECAUTIONS A PRENDRE

Il arrive fréquemment, lorsque le capital social est détenu en partie par des associés minoritaires, que l’associé majoritaire procède à un rachat des titres des minoritaires, avant la vente de...
26
JUIL
2018

GARANTIE DE PASSIF ET LITIGE CONNU DE L’ACQUEREUR

L’acquéreur peut-il invoquer la garantie lorsque le passif ou la dépréciation d’actif incriminés n’apparaissant pas dans les comptes sociaux, mais que, en particulier...
25
MAI
2018

SCI ET SOCIETE D’EXPLOITATION, ATTENTION AUX RISQUES DE CONFUSION

Il est très fréquent qu’après plusieurs années d’exploitation, le dirigeant de PME décide de faire l’acquisition d’un bien immobilier afin d’y « loger » son exploitation en vue de se constituer...
01
FéV
2018

Quels impôts pour la vente des titres de votre société ? (Loi de finances pour 2018)

En principe, et depuis le 1er janvier 2018, si vous vendez les titres de votre société, le montant de votre impôt sur le revenu (IRPP) sera forfaitaire et fixé à 12,8 % de la plus-value (le PFU)...
29
JAN
2018

ET L’ON NOUS PARLE DE SIMPLIFICATION…

Nos gouvernants n’ont de cesse de nous expliquer qu’ils vont faciliter et simplifier la vie des créateurs d’entreprise et des patrons de PME, mais dans les faits, ce n’est pas encore le cas. En...
03
OCT
2017

ATTENTION AUX ENGAGEMENTS DE CAUTION

Rares sont les établissements bancaires qui prêtent des fonds aux PME ou TPE sans exiger un engagement de caution personnel du dirigeant, celui-ci garantissant sur ses biens propres la dette...
14
JUIN
2017

Dividendes: ne vous précipitez pas !

  Dividendes Projet Emmanuel Macron  Situation actuelle Dividende versé : 10.000 € Dividende versé : 10.000 € -  30 % (Prélèvement Forfaitaire Unique) - 15,5 % (prélèvements sociaux) = 8.450...

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