On sait que depuis de longues années maintenant, la jurisprudence impose que les clauses de non-concurrence souscrites par des salariés …
Cession de titres de société et clause de non-concurrence
Droit des sociétés / entreprises
LA REDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES A L’EPREUVE DE L’ARTICLE 38.2 DU CGI
L’administration peut-elle contester la valeur attribuée à une réduction de capital et dans l’affirmative, une rectification à la hausse ou …