Le département « Divorce par consentement mutuel » accompagne les particuliers dans le cadre de leur procédure de divorce amiable. 

Depuis le 1^er janvier 2017, chaque époux doit être assisté d’un avocat qui formalise leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats et enregistrée par notaire.

Il conseille ses clients tout au long de la procédure et peut leur proposer des confrères ou notaires compétents selon leur situation. 

Etude de la situation de l’époux 

Echanges sur les conséquences du divorce et les modalités mises en place, transmission des pièces justificatives

Rédaction de la convention de divorce

La convention rédigée formalise l’accord des époux sur les conséquences de leur divorce 

Envoi de la convention par lettre recommandé avec accusé de réception et délai de réflexion

La réception de la convention par courrier recommandé permet de purger le délai légal de réflexion de 15 jours

Signature de la convention de divorce

Un rendez-vous de signature est organisé avec les deux parties et leurs avocats

Enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire et transcription 

Le notaire procède à l’enregistrement de la convention et l’avocat se charge de la demande de transcription du divorce sur l’acte de mariage.