Le département « Droit des sociétés » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur vie, de leur création à leur disparition.
Il conseille ses clients sur les problématiques entrepreneuriales qu’ils peuvent rencontrer.
Il travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des autres départements pour proposer aux clients des solutions globales et complémentaires.
Constitution de tous types de sociétés, secrétariat juridique (rédaction de procès-verbaux de conseils d’administration, de surveillance ou d’assemblées générales), formalités auprès des RCS, élaboration et négociation de protocoles de cession de titres de sociétés et de conventions de garanties d’actif et de passif.
Rédaction de contrats location-gérance ou d’actes de ventes de fonds de commerce, et de contrats d’agents commerciaux.
Assistance à la négociation, mise en œuvre et rédaction de tous contrats industriels ou commerciaux (accords de coopération ou de distribution, concession de licence, franchises, baux commerciaux, conditions générales de vente, contrats informatiques et tous contrats spécifiques).
Prévention et traitement des difficultés des entreprises (mandats ad hoc, règlement amiable, dépôt de bilan, redressements et liquidations judiciaires, plans de redressement, rachats d’entreprises, appréciation des risques de gestion et assistance des dirigeants impliqués).
La transmission d’un patrimoine immobilier à des neveux et nièces est lourdement taxée (jusqu’à 55 %) et nécessite une planification complexe. Pour l’optimiser, des montages patrimoniaux tels que la vente à une SCI à l’IS ou la mise en place d’une activité de para-hôtellerie peuvent réduire la fiscalité, à condition d’avoir des justifications économiques solides pour éviter l’abus de droit.
L’article met en lumière l’indépendance entre la cession de titres d’une société et le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Cour de cassation, ces deux aspects sont distincts, ce qui signifie qu’un défaut de remboursement du compte courant ne peut annuler la vente des titres. Les associés peuvent réclamer leur compte courant à tout moment, mais ne peuvent pas utiliser ce prétexte pour contester la cession, sauf accord spécifique. Il est donc crucial de préciser les conditions de remboursement dans les accords de cession pour éviter des conflits