À partir du 1er janvier 2024, les employeurs offrant un CDI à un salarié initialement embauché en CDD ou en contrat de mission doivent respecter de nouvelles obligations, notamment en notifiant la proposition de CDI par lettre recommandée ou remise en main propre, en accordant un délai raisonnable de réflexion, et en informant France Travail en cas de refus, visant à restreindre l’ouverture des droits au chômage pour les salariés refusant plusieurs fois un CDI en fin de CDD ou de mission d’intérim.

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L’article traite des « managment fees » (frais de gestion) facturés par une société holding à ses filiales et des problèmes fiscaux qui en découlent. Pour contourner ces problèmes, il est suggéré de renommer ces frais en « rémunération » et de faire en sorte que l’assemblée générale des associés de la filiale la fixe souverainement. Cependant, un arrêt récent du Conseil d’État a précisé qu’une convention de prestations de services effectuées par le co-gérant de la société prestataire ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, à condition qu’elle soit justifiée et qu’il y ait une contrepartie réelle pour la société. Le choix d’une rémunération indirecte peut également avoir des avantages en matière de cotisations sociales.

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