Les professionnels de santé doivent héberger les données de santé chez un prestataire certifié HDS, sous peine de nullité du contrat, sanctions ou responsabilité légale.
Sauvegarde des données : devoirs des professionnels de santé
Droit social
Le département « Droit social » de BAYET & ASSOCIES accompagne les entreprises dans la gestion des relations individuelles et des relations collectives de travail.
Il conseille ses clients sur les problèmes de droit du travail dans le respect de la législation et il assure leur défense devant la juridiction prud’homale.
Il travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des autres départements pour proposer aux clients des solutions globales et complémentaires.
Lettres d’embauche et contrats de travail
Rédaction de lettre d’embauche et de contrats de travail de tous types (CDD ou CDI, temps plein ou partiel, cadre ou non etc.).
Consultations juridiques en droit du travail
Réponses à toutes les questions en cours de contrat de travail (heures supplémentaires, congés payés, télétravail, durée du travail etc.)
Licenciements et transactions
Licenciement et négociation de transactions ou de ruptures conventionnelles dans le cadre du départ des salariés
Contentieux prud’homal
Assistance devant les juridictions prud’hommales
Mise en place du Comité Social et Economique
Organisation des élections et suivi des négociations obligatoires
Mise en place d’accords d’entreprise
Rédaction d’accords d’entreprise (télétravail, accord de performance collective, accord sur le temps de travail, accord sur les congés payés etc.)
L’abandon de poste et la présomption de démission : évolution jurisprudentielle
Depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne volontairement son poste sans justification, malgré une mise en demeure de l’employeur, est présumé démissionnaire. Toutefois, cette procédure n’est pas obligatoire pour l’employeur, qui peut choisir de licencier. Elle ne s’applique pas à certains salariés (CDD, période d’essai, salariés protégés). Un motif légitime (santé, grève, manquement de l’employeur, etc.) exclut la présomption de démission. En cas de litige, les prud’hommes peuvent requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.