CONTENTIEUX

Contentieux prud'homal

Nous assurons la défense de vos intérêts en cas de contentieux avec l’un de vos salariés devant le Conseil de Prud’hommes ou dans le cadre d’une négociation en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Contentieux commercial

  • Nous assurons la défense de vos intérêts en cas de contentieux lié à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture de vos contrats ainsi que pour le recouvrement de créances.
  • Différents mécanismes permettent de recouvrir une créance due : mises en demeure, injonctions de payer, procédure en référé ou procédure au fond.
  • Nous pouvons déterminer avec vous la procédure adéquate afin d’optimiser vos chances de paiement.

Contentieux URSSAF

Nous assurons la défense de vos intérêts en cas de contrôle URSSAF qui se serait soldé par une lettre d’observations voire une mise en demeure faisant état d’infractions au Code de la Sécurité Sociale.

Contentieux fiscal

Le contentieux fiscal est source de stress pour l’entreprise et son dirigeant.

Bayet & Associés vous assiste posément dans toutes les phases de la procédure, en prenant le

recul nécessaire pour mesurer avec vous les conséquences financières du contrôle.

Nous vous assistons dans toutes les phases de la procédure :

  • Avant et après la proposition de rectification :

– Réponses aux questions techniques du vérificateur ;

– Participation aux entretiens avec l’administration ;

– Observations du contribuable sur la proposition de rectification.

  • Après la réponse aux observations du contribuable adressée par l’administration :

– Assistance dans le recours hiérarchique avec l’inspecteur principal ;

– Assistance dans l’interlocution avec le responsable du contrôle fiscal ;

– Assistance lors de la séance de la commission départementale des impôts ou la commission de conciliation ;

– Négociation éventuelle d’une transaction.

  • Après mise en recouvrement de l’imposition :

– Préparation de la réclamation contentieuse ;

– Négociation des garanties demandées par le comptable public pour sursoir au paiement ;

– Négociation de délais de paiement et des compensations éventuelles ;

– Saisine des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) et judiciaires pour les droits d’enregistrement (tribunal de grande instance, cour d’appel).