Actualités Droit

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L’abandon de poste et la présomption de démission : évolution jurisprudentielle

Depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne volontairement son poste sans justification, malgré une mise en demeure de l’employeur, est présumé démissionnaire. Toutefois, cette procédure n’est pas obligatoire pour l’employeur, qui peut choisir de licencier. Elle ne s’applique pas à certains salariés (CDD, période d’essai, salariés protégés). Un motif légitime (santé, grève, manquement de l’employeur, etc.) exclut la présomption de démission. En cas de litige, les prud’hommes peuvent requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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TRANSMETTRE DES BIENS IMMOBLIERS A DES NEVEUX ET NIECES

La transmission d’un patrimoine immobilier à des neveux et nièces est lourdement taxée (jusqu’à 55 %) et nécessite une planification complexe. Pour l’optimiser, des montages patrimoniaux tels que la vente à une SCI à l’IS ou la mise en place d’une activité de para-hôtellerie peuvent réduire la fiscalité, à condition d’avoir des justifications économiques solides pour éviter l’abus de droit.

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