
l’expatriation fiscale des chefs d’entreprise n’est efficace que si elle est totale — incluant le foyer, l’activité et le patrimoine, faute de quoi les revenus et biens situés en France restent soumis à l’impôt français.

l’expatriation fiscale des chefs d’entreprise n’est efficace que si elle est totale — incluant le foyer, l’activité et le patrimoine, faute de quoi les revenus et biens situés en France restent soumis à l’impôt français.

L’exploitant d’un golf doit garantir la sécurité des joueurs, des tiers et des installations. Sa responsabilité peut être engagée civilement, contractuellement ou pénalement en cas de manquements (absence de protections, accès non sécurisé, matériel dangereux).