Le chef d’entreprise, lors de la création d’une société, peut être tenté de déposer en son nom, à l’INPI, cette …
Déposer une marque et la louer à sa société présente-t-il un intérêt ?
Droit des sociétés / entreprises
La « FORMIDABLE » Loi HAMON
La « formidable » loi Hamon, du 31 juillet 2014, a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés deux obligations d’information de son …