Droit social – B&A-HCC https://www.bayet-avocats.com Avocats d'affaires Wed, 25 Jun 2025 20:23:47 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 Sauvegarde des données : devoirs des professionnels de santé https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-sauvegarde-des-donnees-devoirs-des-professionnels-de-sante/ Wed, 18 Jun 2025 19:05:45 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=2206 Les professionnels de santé doivent héberger les données de santé chez un prestataire certifié HDS, sous peine de nullité du contrat, sanctions ou responsabilité légale.

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]]> L’abandon de poste et la présomption de démission : évolution jurisprudentielle https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-abandon-de-poste-et-la-presomption-de-demission/ Tue, 27 May 2025 17:55:27 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=2199 Depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié qui abandonne volontairement son poste sans justification, malgré une mise en demeure de l’employeur, est présumé démissionnaire. Toutefois, cette procédure n’est pas obligatoire pour l’employeur, qui peut choisir de licencier. Elle ne s’applique pas à certains salariés (CDD, période d’essai, salariés protégés). Un motif légitime (santé, grève, manquement de l’employeur, etc.) exclut la présomption de démission. En cas de litige, les prud’hommes peuvent requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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]]> ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-acquisition-des-conges-payes-pendant-un-arret-de-travail/ Sun, 28 Apr 2024 19:12:31 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=2091 La décision de la Cour de cassation et la loi 2024-364 du 22 avril 2024 permettent aux salariés, quel que soit le motif de leur arrêt de travail, d'accumuler des congés payés, avec des différences selon l'origine de l'arrêt, et établissent des règles de report des congés non pris, tout en imposant à l'employeur l'obligation d'informer le salarié de ses droits.

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]]> LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-nouveau-regime-social-de-rupture-conventionelle/ Mon, 04 Sep 2023 20:20:21 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=1997 Stéphane MORER Avocat à la Cour de Paris Cabinet Bayet & Associés   Jusqu’au 31 août 2023, l’indemnité de rupture ...

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]]> Indemnisation du salarié harcelé : un retour du préjudice automatique ? https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-indemnisation-du-salarie-harcele-un-retour-du-prejudice-automatique/ Wed, 26 Apr 2023 20:29:09 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=1989 Stéphane MORER Avocat à la Cour de Paris Cabinet Bayet & Associés   A l’occasion de son arrêt du 13 ...

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]]> Abandon de poste et démission présumée https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-abandon-de-poste-et-demission-presumee/ Thu, 23 Mar 2023 23:16:52 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=1982 Stéphane MORER Avocat à la Cour de Paris Cabinet Bayet & Associés   La loi du 21 décembre 2022 prévoit ...

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]]> Est-il nécessaire de mettre en place une charte informatique ? https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-est-il-necessaire-de-mettre-en-place-une-charte-informatique/ Wed, 04 Jan 2023 21:53:22 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=1953 De l’obligation de mettre en place une charte informatique Stéphane MORER Avocat à la Cour de Paris Cabinet Bayet & ...

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]]> TRAJET DOMICILE-TRAVAIL : TEMPS DE TRAVAIL ? https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-trajet-domicile-travail-temps-de-travail/ Mon, 19 Dec 2022 18:23:47 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=1944 TEMPS DE DEPLACEMENT DOMICILE / TRAVAIL DES SALARIES ITINERANTS : TEMPS DE TRAJET OU TEMPS DE TRAVAIL EFECTIF Stéphane MORER ...

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]]> CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-calcul-de-l-indemnite-de-licenciement/ Sun, 11 Dec 2022 14:30:45 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=1923 Calcul de l’indemnité de licenciement : exclusion des arrêts maladie non professionnels Stéphane Morer Avocat à la Cour de Paris Cabinet ...

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]]> Fautes reprochées au salarié https://www.bayet-avocats.com/actualites-droit/post-fautes-reprochees-au-salarie/ Thu, 24 Feb 2022 16:32:16 +0000 https://www.bayet-avocats.com/?p=1854 SUR LA NECESSITE DE DONNER LA QUALIFICATION PRECISE AUX FAUTES REPROCHEES AU SALARIE Dans une décision du 2 février dernier, ...

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