Actualités Droit

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

La Cour d’appel de Paris a rappelé que la rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée lorsqu’elle survient sans préavis ou avec un préavis insuffisant, excepté en cas de manquement grave du cocontractant, et la durée du préavis ainsi que l’indemnisation du préjudice dépendent de plusieurs critères, tels que la dépendance économique et les usages commerciaux.

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ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL

La décision de la Cour de cassation et la loi 2024-364 du 22 avril 2024 permettent aux salariés, quel que soit le motif de leur arrêt de travail, d’accumuler des congés payés, avec des différences selon l’origine de l’arrêt, et établissent des règles de report des congés non pris, tout en imposant à l’employeur l’obligation d’informer le salarié de ses droits.

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