Nous partageons avec vous notre actualité, notre analyse, l’actualité du droit, nos conseils et les réponses à vos questions posées en ligne.
l’expatriation fiscale des chefs d’entreprise n’est efficace que si elle est totale — incluant le foyer, l’activité et le patrimoine, faute de quoi les revenus et biens situés en France restent soumis à l’impôt français.
L’exploitant d’un golf doit garantir la sécurité des joueurs, des tiers et des installations. Sa responsabilité peut être engagée civilement, contractuellement ou pénalement en cas de manquements (absence de protections, accès non sécurisé, matériel dangereux).