De nombreuses entreprises sont confrontées à une baisse d’activité, voire à la cessation de leurs activités, liée à l’épidémie de …
CORONAVIRUS ET CESSATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Droit des sociétés / entreprises
RUPTURE DES CONTRATS DE PRESTATIONS A DUREE DETERMINEE : L’INDEMNISATION AUTOMATIQUE N’EST PLUS DE MISE
La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 2 juillet 2019, rappelle les principes d’indemnisation du préjudice en cas …