La transformation d’une S.A.R.L. en S.A.S. avant la cession de ses titres permet de réduire significativement les droits d’enregistrement, et la Cour de cassation a récemment confirmé que ces droits sont calculés selon la nature juridique des titres à la date du transfert de propriété, même si la transformation n’a pas encore été publiée au RCS.

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Découvrez les limites de la garantie légale d’éviction lors de la vente de titres de société, illustrées par un arrêt récent de la Cour de cassation. Analyse de l’équilibre entre protection de l’acquéreur et liberté d’entreprendre, notamment dans les marchés technologiques innovants

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