Les clauses de non concurrence visées dans certaines conventions collectives se trouvent prises en défaut par l’importante évolution jurisprudentielle depuis …
La clause de non-concurrence visée dans les conventions collectives
Actualités Droit
Nouvelle majoration du montant du redressement URSSAF en cas de travail dissimulé
Une entreprise, à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail constatant la commission de l’infraction de travail dissimulé ne …