Monsieur Paul (P), qui est encore jeune et loin de la retraite, souhaite vendre son magasin de vente de vins, exploité en région parisienne …
Apport-cessation de titres et exonération d’impôt sur la plus value
Actualités Droit
Articulation entre inaptitude et rupture du contrat de travail en cours
Le Code du travail encadre strictement la procédure pour inaptitude. Les dispositions afférentes étant d’ordre public, l’employeur doit y être particulièrement …